J.O. 13 du 16 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01209
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration de situation »
NOR : SANS0420072A
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de situation » S 7103 h (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 11423*04.
L'arrêté du 5 août 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible pour impression sur le site internet www.caf.fr.